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法国总统赦免权:Jacqueline Sauvage赦免事件

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来源:网络 2020-09-21 03:16 编辑: 欧风网校 350

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摘要: 法国总统赦免权:Jacqueline Sauvage赦免事件

GRÂCE PRESIDENTIELLE - C'est une première victoire pour les défenseurs de Jacqueline Sauvage. La famille et les avocats de cette mère de famille, condamnée à 10 ans de réclusion après avoir tué son mari de trois coups de fusil dans le dos après 47 ans d'enfer conjugal, doivent être reçus ce vendredi 29 janvier par François Hollande, a indiqué l'Elysée dans un communiqué.



总统赦免权——是Jacqueline Sauvage支持者的*个获胜。此前,Jacqueline由于无法再承受47年炼狱一样的日常生活而向老公身后连出3枪致其身亡,被判十年刑期。但爱丽舍宫在公示中声称奥朗德将于1月28日星期五会见Jacqueline一家以及辩护律师们。

Sylvie, Carole et Fabienne Marot, les filles de Jacqueline Sauvage, ainsi que ses avocates, Mes Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta, sont attendues à 16h30 pour un échange avec le président de la République. Une annonce interprétée comme une première étape avant une hypothétique grâce présidentielle.

Sylvie, Carole和Fabienne Marot,Jacqueline Sauvage的闺女及其Mes Nathalie Tomasini 和Janine Bonaggiunta她的辩护律师于下午四点三十等候着与奥朗德的沟通交流。这则信息被看为是推断总统赦免权的*步。

Alors qu'une formidable mobilisation transpartisane, allant de Jean-Luc Mélenchon jusqu'à Valérie Pécresse, s'est levée pour réclamer le pardon pour cette femme victime d'innombrables sévices conjugaux, l'Elysée avait fait savoir que François Hollande avait "bien entendu" ces appels. Une pétition sur le site Change.org a déjà recueilli plus de 381.000 signatures.

当盛况空前的鼓励主题活动进行,从Jean-Luc Mélenchon(左翼政治人物)到Valérie Pécresse(法兰西岛区服的女区委书记),都挺出为这名遭受一次次家中凌虐的女受害者要求宽容,爱丽舍宫层面也让奥朗德普遍征求了这种要求。一份公布在Change.org网址上的求助信早已集满了38.一万的签字。

Un processus long et encadré

一个悠长而有规章制度的程序流程

Si la décision appartient au chef de l'Etat, une grâce présidentielle peut prendre du temps en raison du parcours sinueux imposé par la loi. Régi par l'article 17 de la Constitution, qui précise que "le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel", le pardon doit au préalable avoir été demandé par le ou la condamné(e), son entourage ou le parquet.

由于这一决策权归属于我国**人,总统赦免权必须历经一段时间由于其坎坷的司法程序。参照宪法学第17条,明确提出“共和国总统有权利赦免本人实例。”但赦免务必由罪犯、周边群体或人民检察院事先申请办理。

L'instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République tandis que le Procureur général de la cour d'appel donne son avis. Ce dossier est ensuite transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) .

情愿审批由共和国检查官推行另外由所述人民法院检察长得出建议。而文档接着会交给刑事案和赦免处解决。

Au terme de ce processus tortueux, le décret de grâce est signé par le président de la République et contresigné par son premier ministre, le ministre de la Justice et le ou les ministres ayant procédé à l'examen du recours.

在坎坷的程序流程完成时,赦免的决定由总统签名并副署国家总理、司法部长及其一位或多名参加赦免情愿审批的科长的签字。

Un héritage monarchique peu usité

一份非常少应用的君主制财产

Directement héritée de l'Ancien régime et peu usitée en raison de sa charge symbolique, la grâce présidentielle répond à des "circonstances exceptionnelles", le président de la République a bien le pouvoir d'annuler ou d'alléger une peine ou une amende, sa grâce n'annule que la sanction et pas le jugement judiciaire.

立即由君王体系遗留下来但因为具有象征性而非常少被应用,总统赦免权可用以“特殊情况”,而总统有着撤销或缓解酷刑或罚款的支配权,但他的赦免权仅仅撤销惩罚而不可以抹除司法部门裁定。

François Hollande ne l'a exercée qu'une seule fois. Il s'agissait du plus ancien détenu de France, Philippe El Shennawy, libéré en janvier 2014.

奥朗德并不但一次推行赦免权,在二零一四年一月他就曾释放出来过Philippe El Shennawy(一位被拘押38年的罪犯)。

Par le passé, d'autres grâces ont connu un important retentissement, d'Alfred Dreyfus, gracié en 1899 à Omar Raddad, pardonné par Jacques Chirac en 1998. Condamné à dix mois de prison ferme pour une opération de destruction de plants transgéniques, José Bové bénéficia d'une grâce collective en 2003, procédure supprimée par la révision constitutionnelle de 2008.

回望过去,也是有一些一样轰动一时的赦免案子,如在1899年被赦免的Alfred Dreyfus(荷兰在历史上*冤案“德莱弗斯案子”的受害者)、被Jacques Chirac于一九九八年赦免的Omar Raddad(改写成电影《奥玛杀了我》)。和由于毁坏转基因植物被判10个月囚禁的José Bové(荷兰思想家,环*主义者)在二零零三年获得团体赦免,之后在2008年的宪法学复核中取消了他的起诉。

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