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黄金法则与宪法:奥朗德打算如何做?

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来源:网络 2021-02-08 00:54 编辑: 欧风网校 219

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摘要: 黄金法则与宪法:奥朗德打算如何做?

Comment le chef de l'Etat peut-il devancerla dcision? En fait, M. Hollande propose une voie qui fait une distinction entre la "rvision" de la Constitution et "l'inscription" dans la Constitution... Risquant de devoir accepterl'une, il compte viterl'autre.



国家头领能如何把这一决策提早?事实上,奥朗德明确提出了一条可以区别宪法中“修正”与“表明”的路面。奥朗德冒着接纳在其中之一的风险性,准备防止另一条路。

En quoi consiste la "rgle d'or" prvue par le trait ?

条约的“黄金法则”包含些哪些?

UN NIVEAU MAXIMUM DE DFICIT. Le "Trait sur la stabilit, la croissance et la gouvernance au sein de l'Union conomique et montaire"sign le 2 mars 2012 par 25 des 27 pays membres de l'Union europenne(sans le Royaume-Uniet la Rpublique tchque) prvoit des rgles pour garantir la discipline budgtaire. L'une d'entre elles est la "rgle de stabilit budgtaire"communment appele "rgle d'or".

赤字的*大水平。2012年3月由欧盟国家27个成员国中的25个成员国(除美国与捷克共和国)一同签定的“经济发展货币联盟平稳、融洽与整治条约”要求了一些*财政纪律的规章。进到在其中的一项“财政局平稳规章”一般 被称作“黄金法则”。

Concrtement, elle prvoit que les pays concerns s'engagent avoir des "budgets quilibrs" ou"en excdent" sur un cycle conomique, soit dans le dtail un dficit structureld'un niveau maximal de 0,5 % du produit intrieur brut. Le "dficit structurel" correspond au dficit indpendant de la conjonctureet de la croissance.

实际上,条约要求了签定条例的国家应*在康波周期中有一个“财政局的均衡”或是“盈利”,即结构性赤字*大为*国民生产总值0.5%。这一“结构性赤字”就是单独于经济环境与经济发展以外的赤字。

Le trait europen prvoit une exception : les pays qui affichent une dette globale modre, c'est--dire "nettement en dessous de 60 % du PIB", auront droit un dficit structurel tolr de 1 %.

欧州的这一条约考虑到到一个除外:全部主要表现出总负债缓解的国家,即“负债显著地低于*国民生产总值60%”的国家将具有结构性赤字宽限期至1%的支配权。

Pour adopter la rgle d'or, faut-il modifier la Constitution ?

为接纳“黄金法则”,应当修正宪法么?

PROBABLEMENT.La rponse viendra du Conseil constitutionnel, qui a t saisi par le gouvernement le 13 juillet, et doit se prononcer dans la premire quinzaine d'aot.

极很有可能。这一回复来源于宪法联合会。7月13日,宪法联合会早已被政府部门把握,而且应当在八月上半个月左右表态发言。

Si l'excutifa srement un temps espr pouvoir viter une rvision constitutionnelle, cette dernire semble toutefois probable. C'est d'ailleurs l'avis du prsident de la commission des lois de l'Assemble nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas: la rgle, argumente-t-il sur son blog, "aura videmment pour effet de limiterles comptencesdes pouvoirs publics constitutionnels [gouvernement et Parlement]".

假如行政单位有一个明确的時间有期待防止宪法的修正,这全新一变化就极其很有可能。此外这也是国民议会法律委员会现任主席、社会党人Jean-Jacques Urvoas的建议,他在blog上推论说"规律将能合理限定政府部门的宪法支配权[政府部门与议院]"。

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